Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Article 1 - Champ d'application
Fonetip s.r.o. a pour activité la vente de jouets et offre un service de vente à distance par le biais de son site web. Les présentes conditions générales sont rédigées en français et ont pour objet de régir les relations contractuelles entre les parties.

Les relations contractuelles entre: Fonetip s.r.o agissant sous le nom de Fonetip France, dont le siège social est situé à K Ochozi 663, Bystřice nad Pernštejnem 593 01 République tchèque (numéro d'identification : IČO 27752861),
Fonetip France est géré et représenté par une succursale enregistrée de Fonetip en vertu de la loi tchèque ; ci-après dénommée "Vendeur" ; "nous" et,
Les clients âgés de plus de 18 ans, jouissant de la pleine capacité juridique et souhaitant commander des marchandises sur le site Internet du vendeur, ci-après dénommés " clients " ; " vous ".
Les présentes conditions générales s'appliquent sans limitation ni réserve à toutes les ventes de produits.
Vente de produits figurant dans notre catalogue en ligne www.bavixo.fr. En localisant Fonetip, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales. Le client confirme donc qu'il a lu les présentes conditions générales et qu'il les accepte en cochant la mention "J'ai lu les conditions générales et je les accepte".

Conformément à l'article L. 211-13 du Code de la consommation, les informations prévues à l'article L. 211-5 du Code de la consommation vous seront communiquées par courrier électronique après la confirmation de la commande, mais au plus tard au moment de la livraison.

Article 2. Commandez

2.1 Identification du compte du client
Une fois que vous avez sélectionné les produits, vous pouvez entrer dans le panier où vous verrez un aperçu de votre sélection. Vous devez vous identifier pour passer votre commande. Vous acceptez de nous fournir des informations exactes et fiables afin que nous puissions remplir nos obligations en vertu du présent accord. Nous ne pouvons être tenus responsables à cet égard si vous nous fournissez des informations inexactes ou incomplètes. Par conséquent, en cas de non-paiement ou d'anomalie sur votre compte client, nous nous réservons le droit d'annuler votre commande.

Votre identification se fait par la saisie de deux informations: une adresse électronique et un mot de passe, et le mot de passe que vous avez choisi précédemment. Ces informations étant confidentielles, veuillez ne les divulguer à personne.

2.2 Passer une commande
La première étape consiste à confirmer la sélection du ou des produits dans votre panier. Vous devez ensuite choisir le mode de livraison et de paiement. Après avoir sélectionné les produits, le mode de paiement et de livraison et après identification, un aperçu de votre commande sera affiché, dans lequel apparaîtront des informations sur les produits sélectionnés et leur prix. En confirmant votre commande vous vous engagez à payer le prix, cette obligation vous sera rappelée avant de confirmer votre commande. Un numéro de commande vous sera attribué avant le paiement.

2.3 Confirmation de la commande
Une commande ne sera considérée comme acceptée que lorsqu'elle aura été confirmée par le Vendeur. Vous recevrez une confirmation de commande par courriel. Seule la validation finale de la commande lie le vendeur au client.

2.4 Disponibilité des produits
Les marchandises proposées font partie de notre stock disponible.
Nous nous engageons à vous informer si un ou plusieurs produits sont indisponibles. Vous aurez alors la possibilité d'annuler la totalité de la commande. Nous procéderons au remboursement de votre commande dans les meilleurs délais.

Article 3 : Produits
3.1 Fiche d'information sur le produit
Chaque produit fait l'objet d'une fiche d'information distincte sur le site web bavixo@bavixo.fr. Cette fiche reprend les caractéristiques du produit, son prix et toutes les informations nécessaires à une information correcte comme indiqué sur l'emballage du produit. Les photographies du produit offert n'ont aucune valeur contractuelle. La liste des produits offerts et disponibles peut être modifiée par le vendeur à tout moment.

Article 4 - Livraison

4.1 Coûts de livraison

Les frais de livraison comprennent une allocation pour le coût du traitement de la commande et une allocation pour le coût de la livraison. Le client est pleinement informé du prix total, y compris la livraison, avant de confirmer la commande, au moment de placer la commande dans le panier. Le mode d'expédition est sélectionné lors de la première étape du panier, où le prix final est affiché. Toutes les commandes sont soumises à des frais de livraison. Toutes les commandes sont soumises à des frais de livraison. 

4.2 Méthodes de livraison
Les biens proposés à la vente par Fonetip Ltd sur le Site sont livrés en France métropolitaine et peuvent être livrés hors de France métropolitaine sur demande exceptionnelle. La livraison est le transfert de la possession physique ou du contrôle des biens au consommateur les marchandises.

Pour toutes les commandes, le client recevra un e-mail confirmant l'acceptation de la responsabilité de la commande après vérification de ladite ordonnance. Cet e-mail contient également un lien vers le portail de suivi des commandes, le numéro de référence étant le numéro de suivi. La livraison sera effectuée à l'adresse que vous avez indiquée lors de la confirmation de la commande. Si vous n'êtes pas présent le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres vous invitant à retirer votre commande au lieu de livraison, dont l'adresse et les horaires d'ouverture seront indiqués sur l'avis de passage.

4.3 Délais de livraison
La livraison aura lieu dans le délai spécifié dans la confirmation de commande qui vous est envoyée. La livraison n'est pas possible les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison commencent à courir le jour suivant le paiement par carte de crédit, sous réserve d'acceptation, ou le jour de l'acceptation.

En application de l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le délai de livraison ne peut pas dépasser trente (30) jours. Dans ce cas, le client a le droit d'annuler sa commande et de demander au vendeur un remboursement, conformément à l'article L. 216-2 du même code. Dans ce cas, le Vendeur s'engage à rembourser le Client dans les quatorze (14) jours de l'annulation de ladite commande.

En cas de force majeure, le délai indiqué dans le bon de commande n'est pas applicable.

4.4 Acceptation de la commande
Dès réception de la commande et avant le départ du transporteur, vous devez ouvrir sans condition le colis contenant votre commande et procéder à son inspection, tant du point de vue de la conformité et de la quantité des produits que du point de vue du bon état/de l'absence de dommages du ou des produits.

4.5 En cas de non-enlèvement ou de non-acceptation de l'envoi, le vendeur a droit à des dommages et intérêts de la part de l'acheteur d'un montant correspondant aux frais de port et d'emballage des marchandises non réclamées.

Article 5 - Prix

Les prix indiqués sur le Site sont en euros toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte des frais d'élimination des déchets électriques (éco-distribution). Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui sont à votre charge et dépendent du mode de livraison. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois, le prix qui vous sera facturé est le prix indiqué sur le site web au moment de la confirmation de la commande.

Article 6 - Paiement

Lors du règlement de votre achat, vous disposez de plusieurs moyens de paiement.

6.1.
Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont protégées par cryptage. Ces données bancaires ne passent pas par nos systèmes et ne sont pas stockées. Vos paiements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de votre commande.

6.3 Virement bancaire
Vous pouvez également transférer le montant total de votre commande sur notre compte. N'oubliez pas d'indiquer le numéro de commande comme référence de paiement afin que nous puissions associer le paiement à votre commande.

Vous trouverez également nos coordonnées bancaires dans l'e-mail de confirmation que vous recevrez après avoir passé votre commande. Si vous n'avez pas reçu de confirmation de notre part, veuillez nous contacter. Dès que nous recevrons votre paiement, nous commencerons à traiter votre commande.

Article 7 - Droit de retrait

7.1 Informations générales
Conformément à la législation applicable (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du ou des produits commandés sans avoir à justifier d'un quelconque motif. Dans le cas d'une commande contenant plusieurs produits, ce délai de 14 jours court à partir de la date de réception du dernier produit.

Le délai de rétractation de 14 jours court à partir du jour suivant la réception des biens dans le cas de ventes de biens et à partir du jour suivant la conclusion du contrat dans le cas de services. Si elle expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est prolongée jusqu'au jour ouvrable suivant.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, avec tous les accessoires et les instructions. Les marchandises retournées doivent être accompagnées d'une preuve d'achat.
Si vous souhaitez exercer votre droit de retrait, vous pouvez utiliser le formulaire de retrait ou nous contacter: Via le message dans le formulaire ci-dessous.

Nous nous engageons à rembourser le prix du ou des produits et les frais d'expédition dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de retrait des produits ou de la réception de la preuve d'expédition des produits. Les frais de renvoi du ou des produits, ainsi que les frais supplémentaires occasionnés par le choix d'un mode de livraison plus coûteux, seront à votre charge.

Les remboursements seront effectués par le même mode de paiement que le paiement initial si à moins que vous ne demandiez expressément le contraire.

7.2 Formulaire de retrait
Formulaire d'annulation pour les consommateurs
Note à Fonetip Ltd , Fonetip
Výrobní 1442, 593 01 Bystřice nad Pernštejnem, République tchèque
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, je vous notifie par la présente que je me rétracte du contrat de vente du produit et/ou du service énuméré ci-dessous:

Numéro de commande:
Commandé le:
Reçu le:
Nom du ou des clients:
Adresse du ou des clients:
Date:
Signature du/des client(s) (en cas de notification de ce formulaire sous forme papier):

Article 8 - Garanties

8.1 Garanties légales
Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, nous sommes pour tout défaut de conformité existant à la date de livraison du produit. Vous disposez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour invoquer la garantie légale de conformité, sur présentation de la preuve d'achat.

Il est automatiquement présumé que le défaut est survenu avant l'achat du produit, et vous êtes donc dispensé de l'obligation de prouver l'existence de la non-conformité, la charge de la preuve nous incombant. Vous devez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit non conforme. Toutefois, nous ne sommes pas obligés de suivre votre choix s'il existe une différence de coût évidente entre les deux options. Vous pouvez également demander une indemnisation en justice si la non-conformité vous a causé un préjudice que vous pouvez prouver.

Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, nous sommes également responsables des vices cachés du produit.

A cet égard, vous disposez d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut pour faire valoir la garantie des vices cachés, sur présentation d'une preuve d'achat. Ce faisant, il vous appartiendra de prouver l'existence du vice caché. Si vous le faites, vous pouvez choisir entre une réduction du prix d'achat et la résiliation du contrat.

8.2. Garantie commerciale
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale. La garantie commerciale n'est qu'une pratique du concessionnaire ou du fabricant. Ils peuvent l'offrir ou non à leurs clients, selon leurs propres conditions. Certains produits peuvent être couverts par une garantie commerciale, dont les conditions sont décrites dans le contrat écrit que vous recevez. C'est à vous de prouver que vous remplissez les conditions de la garantie.

Article 9 : Données à caractère personnel

Nous collectons, traitons et utilisons vos données personnelles conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données et de confidentialité, y compris le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Les données collectées comprennent des informations telles que votre nom, vos coordonnées et votre adresse électronique. Dans le cadre de cette collecte d'informations, qui est strictement nécessaire et limitée à notre relation commerciale, nous nous engageons à respecter votre vie privée.

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations à ce sujet, veuillez lire notre politique de confidentialité, qui vous informera sur les périodes de conservation des données, les utilisations, le partage des informations personnelles et le consentement. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en envoyant un courriel à bavixo@bavixo.fr. 

Article 10 - Responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables si vous ne respectez pas, en tout ou en partie, les conditions générales de vente. Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de dysfonctionnement, d'interruption ou d'altération du site.

Nous pouvons renoncer à tout ou partie de notre responsabilité en cas de survenance d'événements présentant, selon la jurisprudence, des signes de force majeure (intempéries, incendie...) ou d'événements qui vous sont imputables.

Article 11 - Litiges

En cas de litige résultant d'un achat sur notre site web, vous pouvez envoyer une plainte à le service clientèle, en envoyant un message à l'aide du formulaire.

La plainte doit nous être soumise dans un délai raisonnable et doit contenir une description précise et claire des défauts que vous avez constatés dans nos produits.

Nous nous efforcerons de répondre à votre plainte dès que possible, mais au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception. Si la résolution de votre plainte prend plus de temps, nous vous enverrons une réponse dans les quatorze (14) jours confirmant la réception de votre plainte.
En cas de désaccord, un litige peut survenir et faire l'objet des dispositions particulières décrites ci-dessous.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du service clientèle, ou si le service clientèle ne répond pas du tout, vous pouvez soumettre le litige à un médiateur qui tentera de vous aider à trouver une solution à l'amiable de manière totalement indépendante et impartiale.

La solution proposée par le médiateur n'est pas contraignante pour les parties, elles peuvent l'accepter ou la refuser et se retirer de la médiation à tout moment.

En cas de rejet ou d'échec de la médiation, les parties se réservent le droit de porter l'affaire devant le tribunal compétent.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution à l'amiable doit être recherchée en priorité. Tous les litiges relatifs à l'exécution des présentes conditions seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.