En vigueur à compter du 25 septembre 2026.
Article 1 – Vendeur
Le site www.bavixo.fr est exploité par Fonetip s.r.o., société à responsabilité limitée de droit tchèque au capital de 200 000 CZK, dont le siège est situé K Ochozi 663, 593 01 Bystřice nad Pernštejnem, République tchèque, immatriculée au registre du commerce tenu par le Tribunal régional de Brno, section C, dossier 56490, IČO 27752861, n° de TVA intracommunautaire CZ27752861 (ci-après « le vendeur » ou « nous »).
- E-mail : bavixo@bavixo.fr
- Téléphone : +420 566 466 176, du lundi au vendredi de 7 h à 15 h 30
- Adresse pour les retours, les réclamations et le courrier : Fonetip s.r.o., Výrobní 1442, 593 01 Bystřice nad Pernštejnem, République tchèque
Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site www.bavixo.fr entre le vendeur et tout client (« vous »). Elles sont rédigées en français. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles vous sont envoyées avec la confirmation de commande et vous pouvez les enregistrer ou les imprimer. Pour passer commande, vous devez être majeur et juridiquement capable.
Nous n'adhérons à aucun code de conduite.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (description, âge recommandé, avertissements, contenu) figurent sur chaque fiche produit. Les photos sont aussi fidèles que possible mais peuvent présenter de légères différences (couleurs, emballage). Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé n'est plus disponible, nous vous en informons sans délai et vous remboursons les sommes déjà versées au plus tard 14 jours après le paiement.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse. Les frais de livraison s'ajoutent au prix des produits ; ils dépendent du mode de livraison et sont indiqués dans le panier avant la validation de la commande (voir la page Livraison et paiement). Les prix ne sont pas personnalisés sur la base d'une prise de décision automatisée. En cas d'erreur manifeste de prix, nous pouvons annuler la commande ; vous en êtes informé et remboursé sans délai.
Les réductions et codes promotionnels ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.
Article 5 – Commande
- Ajoutez les produits au panier, puis choisissez le mode de livraison et de paiement.
- Indiquez vos coordonnées. La création d'un compte client n'est pas obligatoire.
- Vérifiez le récapitulatif de la commande (produits, prix, frais de livraison, total). Vous pouvez à tout moment revenir en arrière et corriger vos informations.
- Acceptez les présentes CGV et validez la commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».
Le contrat est conclu dès la validation de la commande. Nous vous envoyons sans délai un e-mail de confirmation récapitulant la commande et contenant les présentes CGV. Nous pouvons demander une confirmation supplémentaire (par exemple par téléphone) pour une commande inhabituelle par son montant ou sa quantité. Nous conservons la commande sous forme électronique ; vous pouvez la consulter dans votre compte client ou en nous contactant.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard) via notre prestataire de paiement sécurisé GoPay, avec authentification 3-D Secure, ou via PayPal. Nous n'avons jamais accès aux données de votre carte. La facture vous est envoyée par e-mail.
Article 7 – Livraison
Nous livrons en France métropolitaine. Les modes de livraison, leurs prix et les délais sont indiqués sur la page Livraison et paiement et dans le panier. Les articles en stock sont expédiés dans les meilleurs délais ; après l'expédition, la livraison intervient en général en 3 à 5 jours ouvrés. Sauf délai différent indiqué lors de la commande, nous livrons au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. À défaut, vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.
Le transfert des risques de perte ou d'endommagement a lieu lorsque vous (ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur que nous avons choisi) prenez physiquement possession des produits. Nous vous recommandons de vérifier le colis à la réception et de nous signaler rapidement tout dommage, si possible avec des photos.
Si un colis ne peut être livré ou n'est pas retiré dans le délai du transporteur, il nous est renvoyé. Nous vous contactons alors pour convenir d'un nouvel envoi (les frais de ce nouvel envoi sont à votre charge) ou pour vous rembourser le prix des produits ; dans ce dernier cas, nous pouvons retenir les frais de livraison et de retour effectivement supportés.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Ce délai court à compter du jour où vous (ou un tiers autre que le transporteur, désigné par vous) prenez physiquement possession du bien ; pour une commande livrée en plusieurs fois, à compter de la réception du dernier bien. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer votre droit, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à bavixo@bavixo.fr ou par courrier à l'adresse de retour. Vous pouvez utiliser le formulaire type figurant en annexe, mais ce n'est pas obligatoire. Il suffit que vous envoyiez votre déclaration avant l'expiration du délai.
Effets de la rétractation. Nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Le remboursement se fait avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et ne vous occasionne aucun frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer les biens à l'adresse Fonetip s.r.o., Výrobní 1442, 593 01 Bystřice nad Pernštejnem, République tchèque, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, ni pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison.
Article 9 – Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour faire valoir une garantie, contactez-nous par e-mail à bavixo@bavixo.fr en indiquant le numéro de commande et le défaut constaté ; la procédure est décrite sur la page Réclamations. Les frais de renvoi d'un bien non conforme sont à notre charge.
Informations légales sur la garantie :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les garanties légales ne couvrent pas l'usure normale ni les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la notice ou d'un accident. Une éventuelle garantie commerciale du fabricant s'applique en plus des garanties légales.
Article 10 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, contactez notre service client par e-mail à bavixo@bavixo.fr ou par téléphone au +420 566 466 176 (du lundi au vendredi, de 7 h à 15 h 30). Nous accusons réception de votre réclamation et vous répondons dans les meilleurs délais.
Article 11 – Médiation de la consommation
En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite à notre service client. Si le litige n'est pas résolu, vous pouvez recourir gratuitement à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges. L'organisme compétent pour le vendeur est :
Česká obchodní inspekce (Inspection tchèque du commerce), Ústřední inspektorát – oddělení ADR, Gorazdova 1969/24, 120 00 Praha 2, République tchèque, www.coi.gov.cz.
Pour un litige transfrontalier, le Centre Européen des Consommateurs France vous informe et vous accompagne gratuitement : www.europe-consommateurs.eu.
Le recours à la médiation n'est pas obligatoire ; vous conservez le droit de saisir la juridiction compétente.
Article 12 – Données personnelles
Nous traitons vos données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les finalités, la durée de conservation et vos droits sont décrits dans notre Politique de confidentialité. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ou de l'autorité tchèque de protection des données (ÚOOÚ).
Article 13 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions françaises sont compétentes ; vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Fonetip s.r.o., Výrobní 1442, 593 01 Bystřice nad Pernštejnem, République tchèque, e-mail : bavixo@bavixo.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.